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Article 1753 bis A

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Version
Mise à jour en retard — 718a42c1-8192-459c-9e96-baf657707bb7
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006313008/1994-09-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313008/article-1753-bis-a/versions/718a42c1-8192-459c-9e96-baf657707bb7/
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Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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  • HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA

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