Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - Article 15

Les dispositions du chapitre 1er de la présente loi ne sont pas applicables :

- aux sociétés immobilières d'investissement régies par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ;

- aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie créées par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;

- aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications et régies par la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;

- aux sociétés nationales visées par les lois n° 73-8 et 73-9 du 4 janvier 1973 ;

- aux sociétés d'investissement à capital variable visées par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 ;

- aux sociétés sidérurgiques mentionnées par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978.