Code de justice militaire (nouveau) - Article L333-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9a82599-e247-4969-91aa-10f6a03abf21
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042628/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024042628/article-l333-7/versions/b9a82599-e247-4969-91aa-10f6a03abf21/
Sommaire du texte
Texte
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.
L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 476-16 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 184
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 184
Citations
- CITATION Article 131-30
- CITATION Article 131-30
- CITATION Article 131-30
- CITATION Article 131-30
- CITATION Article 131-30
- CITATION Article 131-30
- CITATION Article 131-30