Code rural et de la pêche maritime - Article R223-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c260bbbc-486f-4ae8-83ea-764337126f1b
- Début de validité
- 20 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024046685/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024046685/article-r223-36/versions/c260bbbc-486f-4ae8-83ea-764337126f1b/
Sommaire du texte
Texte
La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé à un organisme ou un laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par arrêté du ministre chargé de la santé. Les organismes et laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture sont chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux non suspects d'être à l'origine de contamination humaine. Les organismes et laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé sont chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.
Les fonctionnaires ou agents des services vétérinaires mentionnés à l'article L. 221-5 sont habilités à pratiquer sur les animaux suspects, contaminés ou éventuellement contaminés de rage, vivants, trouvés morts ou abattus, tout prélèvement utile à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic.
Historique
Évolution juridique
- Version R*223-36 — MODIFIE
- Version R*223-36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R*223-36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R*223-36 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version R223-36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R223-36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R223-36 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 75-544 1975-06-30 art. 15 al. 1
- CONCORDE Code de l'environnement R223-36
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 7
Citations
- CITATION Code rural - art. L221-5 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L221-5