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Article 5

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Version
Mise à jour en retard — b0161236-716b-44d5-a364-6371a6282c34
Début de validité
14 février 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023572429/2011-02-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023572429/article-5/versions/b0161236-716b-44d5-a364-6371a6282c34/
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La dérogation dans la limite maximale d'une tonne prévue à l'article R. 312-4-IV du code de la route est gérée par l'apposition d'une mention spécifique sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné, sous réserve que celui-ci dispose :
― pour les véhicules à moteur, d'une masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble au moins égale à 45 tonnes ;
― pour les semi-remorques, d'une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 39 tonnes et d'un nombre d'essieux supérieur à 3.
Les modalités permettant de reporter cette mention sur le certificat d'immatriculation sont incluses dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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Citations

  • CITATION article R. 312-4-IV du code de la route — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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