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Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — b2cf121c-dfc6-47f8-8d43-6d8c17ec7aa2
Début de validité
28 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024076794/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024076794/article-5/versions/b2cf121c-dfc6-47f8-8d43-6d8c17ec7aa2/
Sommaire du texte


Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code.

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Citations

  • CITATION Code rural - art. L943-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L946-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L946-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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