Code de procédure pénale - Article A37-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47471dc5-7b81-4d35-8404-beef754d2127
- Début de validité
- 1 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024079482/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024079482/article-a37-7/versions/47471dc5-7b81-4d35-8404-beef754d2127/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par l'article A. 37-1, sont prévues par la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale R37-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article A37-1
- CITATION Article A37-1
- CITATION Article A37-1