LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6e610dd-2921-4c7b-a51a-91118cbf2130
- Début de validité
- 29 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024082062/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024082062/article-10/versions/a6e610dd-2921-4c7b-a51a-91118cbf2130/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris.
Historique
Évolution juridique
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