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Code rural et de la pêche maritime - Article D511-75

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Version historique — 4c7526bb-95a5-4d2f-a9da-299716723004
Début de validité
29 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024082859/2016-05-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024082859/article-d511-75/versions/4c7526bb-95a5-4d2f-a9da-299716723004/
Sommaire du texte

Le budget est établi, voté et définitivement arrêté dans les conditions prévues aux articles R. 511-71, R. 511-72 et R. 511-73.

Il est soumis au préfet avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

Une décision modificative du budget de l'exercice est présentée au préfet avant le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le budget primitif a été établi.

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  1. Version D511-75 — MODIFIE
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