Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c739a738-84e5-41fb-9aeb-2df3a35d5b31
- Début de validité
- 2 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024100129/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024100129/article-6/versions/c739a738-84e5-41fb-9aeb-2df3a35d5b31/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.