Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbbb5692-b0a7-411e-aa1a-0c8a82a3c6be
- Début de validité
- 5 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024116778/2015-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024116778/article-1/versions/cbbb5692-b0a7-411e-aa1a-0c8a82a3c6be/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code doivent conclure avec la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété une convention définissant les modalités de déclaration des prêts par l'établissement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-14 (V) — Cible absente ou non résolue