Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - Article 63
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- Version
- Mise à jour en retard — bbf68ff8-77f2-48a8-aac0-cdfcca6a6854
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024148572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024148572/article-63/versions/bbf68ff8-77f2-48a8-aac0-cdfcca6a6854/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-518 du 14 mars 1986Art. 14
- Décret n°93-852 du 17 juin 1993Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. RÈGLES STATUTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS NE RELEVANT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EMPLOYÉS PAR LES OFFICES PUBLICS D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, Sct. TITRE Ier : RECRUTEMENT., Art. Annexe, art. 1, Art. Annexe, art. 2, Art. Annexe, art. 3, Art. Annexe, art. 4, Sct. TITRE II : SYNDICATS - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL., Art. Annexe, art. 5, Art. Annexe, art. 6, Art. Annexe, art. 7, Art. Annexe, art. 8, Art. Annexe, art. 9, Art. Annexe, art. 10, Art. Annexe, art. 11, Art. Annexe, art. 12, Sct. TITRE III : CLASSIFICATION, RÉMUNÉRATION, RETRAITE., Art. Annexe, art. 14, Art. Annexe, art. 15, Art. Annexe, art. 16, Art. Annexe, art. 17, Sct. TITRE IV : PROTECTION SOCIALE., Art. Annexe, art. 18, Sct. TITRE V : DURÉE DU TRAVAIL, CONGÉS., Art. Annexe, art. 19, Art. Annexe, art. 20, Art. Annexe, art. 21, Art. Annexe, art. 22, Art. Annexe, art. 23, Art. Annexe, art. 24, Sct. TITRE VI : CESSATION DE FONCTIONS., Art. Annexe, art. 25, Art. Annexe, art. 26, Art. Annexe, art. 27, Art. Annexe, art. 28, Art. Annexe, art. 29, Art. Annexe, art. 30
- Décret n°2006-1132 du 8 septembre 2006Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
92 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-518 du 14 mars 1986 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-518 du 14 mars 1986 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - Annexes (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - RÈGLES STATUTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS N... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - TITRE II : SYNDICATS - REPRÉSENTATION DU PERSO... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - TITRE III : CLASSIFICATION, RÉMUNÉRATION, RETRA... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - TITRE IV : PROTECTION SOCIALE. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - TITRE Ier : RECRUTEMENT. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - TITRE V : DURÉE DU TRAVAIL, CONGÉS. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - TITRE VI : CESSATION DE FONCTIONS. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 16 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 17 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 18 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 19 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 20 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 21 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 22 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 23 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 24 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 25 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 26 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 27 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 28 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 29 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 30 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1132 du 8 septembre 2006 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1132 du 8 septembre 2006 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1132 du 8 septembre 2006 - art. 3 (Ab)