Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R321-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f1a0440-f1f9-45b8-8ef7-bcdf41020b68
- Début de validité
- 11 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024149010/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024149010/article-r321-22/versions/4f1a0440-f1f9-45b8-8ef7-bcdf41020b68/
Sommaire du texte
Texte
Tout titre de voyage délivré pour une durée supérieure à un an intègre les éléments de sécurité et les éléments biométriques prévus par le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009.
Il comporte, outre les mentions énumérées au B de la section 2 de l'annexe 6-4 du présent code, un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au B de la section 3 de la même annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-4 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-6 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7-2 (VT)
- CITATION règlement (CE) n° 2252/2004 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R611-4
- CITATION Article R611-5
- CITATION Article R611-6
- CITATION Article R611-7
- CITATION Article R611-7-2
- CITATION Article R611-5
- CITATION Article R611-4
- CITATION Article R611-5
- CITATION Article R611-6
- CITATION Article R611-4
- CITATION Article R611-4
- CITATION Article R611-4
- CITATION Article R611-5
- CITATION Article R611-5