Arrêté du 27 mai 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b3801572-6084-466c-a1ef-6b2a9c8f7d4b
- Début de validité
- 11 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024150720/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024150720/article-7/versions/b3801572-6084-466c-a1ef-6b2a9c8f7d4b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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