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Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Article 85

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Mise à jour en retard — 391d51c0-ecd3-44d0-806c-b37b72aedc19
Début de validité
12 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024167465/2012-10-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024167465/article-85/versions/391d51c0-ecd3-44d0-806c-b37b72aedc19/
Sommaire du texte

Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent un règlement intérieur du personnel, dans les conditions prévues à l'article D. 711-69 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret, dans les trois mois suivant les premières élections à la commission paritaire régionale.
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.

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