Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86f26360-1c67-48e2-aa80-7ea87a886131
- Début de validité
- 16 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024180948/2022-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024180948/article-22/versions/86f26360-1c67-48e2-aa80-7ea87a886131/
Sommaire du texte
Texte
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique en application de l'article L. 120-33 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du service national - art. L120-33 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du service national - art. L63 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L120-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L120-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L120-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63