Code général des impôts, annexe II - Article 263
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8db87c3-3da8-4915-adfa-61121b3ebb69
- Début de validité
- 12 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024182260/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024182260/article-263/versions/c8db87c3-3da8-4915-adfa-61121b3ebb69/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.
Notes
(1) Les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article 264" deviennent sans objet.
Modification effectuée en conséquence de l'article 1er (L) du décret 2010-1075 du 10 septembre 2010
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2