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Article 321 H

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Version
Mise à jour en retard — 679ba4b1-c120-4247-8681-ab6326202f0c
Début de validité
7 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025886971/2012-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025886971/article-321-h/versions/679ba4b1-c120-4247-8681-ab6326202f0c/
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I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 195 €en zone A, 101 € en zone B1, 72 € en zone B2 et 37 € en zone C.

Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

II. ― Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007.

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