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Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - Article 2

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Version historique — 787ebca5-bbdf-45eb-95b2-e44086a13b24
Début de validité
17 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024186885/2011-06-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024186885/article-2/versions/787ebca5-bbdf-45eb-95b2-e44086a13b24/
Sommaire du texte


La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article 1er fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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