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Code général des impôts - Article 1609 D

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Version
Mise à jour en retard — 55e27da3-a6b2-44fd-956f-8da1bae26b65
Début de validité
12 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024188795/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024188795/article-1609-d/versions/55e27da3-a6b2-44fd-956f-8da1bae26b65/
Sommaire du texte

Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette loi.

Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 732 245 €, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce plafond évolue chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d'administration.

La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 1609 B.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 47 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 et de l'article 2-I [1°] de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.

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