Article 1065
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb0defe2-26b0-4b19-8584-e9eadbe233ae
- Début de validité
- 8 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034387963/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034387963/article-1065/versions/eb0defe2-26b0-4b19-8584-e9eadbe233ae/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles L. 324-1, L. 326-13 et L. 384-1 à L. 384-3 du code des assurances.
Lorsqu'ils sont faits en vertu du 8° ou du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-33 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des assurances - art. L324-1
- CITATION Code des assurances - art. L326-13
- CITATION Code des assurances - art. L384-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1