Article 790 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff5c1965-5c32-4bb9-99fc-1e48d230da77
- Début de validité
- 22 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305455/2007-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305455/article-790-e/versions/ff5c1965-5c32-4bb9-99fc-1e48d230da77/
Sommaire de cette page
Texte
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 euros sur la part du conjoint du donateur.
Historique
Évolution juridique
- Version 790 E — MODIFIE
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION L'article sera codifié ultérieurement — Référence sans identifiant DILA
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible