Article 790 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be7f9008-0457-4833-b519-7568923aaff1
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026292594/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026292594/article-790-d/versions/be7f9008-0457-4833-b519-7568923aaff1/
Sommaire de cette page
Texte
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
Historique
Évolution juridique
- Version 790 D — MODIFIE
- Version 790 D — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 790 D — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 790 D — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 790 D — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 790 D — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 790 D — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1