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Article 790 D

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Version
Mise à jour en retard — cd1df1d7-bbf6-4391-bb6a-8dd6bce141e6
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305454/2005-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305454/article-790-d/versions/cd1df1d7-bbf6-4391-bb6a-8dd6bce141e6/
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Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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