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Article 268

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Version
Mise à jour en retard — c702f25d-e3a3-4b71-aac3-4cc088999623
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048213441/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048213441/article-268/versions/c702f25d-e3a3-4b71-aac3-4cc088999623/
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Les factures établies par les producteurs pour les ventes de marchandises passibles de la taxe à la production doivent obligatoirement faire apparaître d’une manière distincte le montant de la taxe à la production incluse dans le prix total.

Qu’il ait ou non la qualité de producteur, le vendeur qui mentionne cette taxe lorsqu’elle n’est pas effectivement payée, en est réputé personnellement débiteur et tombe sous le coup des pénalités édictées par l’article 1756 du présent code.

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