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Article 210 E

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Mise à jour en retard — 29977eb6-5697-4c0f-89bd-e483d736eace
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006303482/2005-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303482/article-210-e/versions/29977eb6-5697-4c0f-89bd-e483d736eace/
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I. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne ou agréée par l'Autorité des marchés financiers et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.


II. - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société cessionnaire prenne l'engagement, dans des conditions prévues par décret, de conserver pendant cinq ans l'immeuble ou les droits mentionnés au I.

Le non-respect de cet engagement par la société cessionnaire entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1764.

III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007.

Notes


NOTA : Un décret fixe les modalités d'application du II de cet article.

Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

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