Code général des impôts - Article 81 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b1432f2-bfbb-4574-b877-42a2db372f87
- Début de validité
- 12 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024189511/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024189511/article-81-d/versions/5b1432f2-bfbb-4574-b877-42a2db372f87/
Sommaire du texte
Texte
Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre.
Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.
Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir de l'article 155 B.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 4 B
- CITATION Article 155 B
- CITATION Article 155 B
- CITATION Article 4 B
- CITATION Article 4 B
- CITATION Article 155 B
- CITATION Article 155 B
- CITATION Article 155 B
- CITATION Article 155 B
- CITATION Article 155 B