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Code civil - Article 27-2

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Version
Mise à jour en retard — 8deed6cb-13d3-452d-b802-5c4e19fda060
Début de validité
18 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024197130/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024197130/article-27-2/versions/8deed6cb-13d3-452d-b802-5c4e19fda060/
Sommaire du texte

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

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  1. Version 27-2 — MODIFIE
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  • CONCORDANCE Code de la nationalité française 112 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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