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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L561-3

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Version
Mise à jour en retard — a2f46c31-7fcb-4a75-8f91-8e331f1ce161
Début de validité
18 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024197403/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024197403/article-l561-3/versions/a2f46c31-7fcb-4a75-8f91-8e331f1ce161/
Sommaire du texte
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

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