Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L512-3
Mise à jour en retard
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fde24b86-640f-4f05-a8c1-ee717976709f
- Début de validité
- 18 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024197456/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024197456/article-l512-3/versions/fde24b86-640f-4f05-a8c1-ee717976709f/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. L'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français.
Notes
Le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011, article 4, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, paragraphe II
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. L776-1 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-3 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R511-2 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L551-1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L561-2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L514-1