Article L624-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 mars 2005
Fin de vigueur: 25 juillet 2006

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5b88cbaa-659d-4bef-a71b-5316fabff246
Début de validité: 1 mars 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006335303/2005-03-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335303/article-l624-1/versions/5b88cbaa-659d-4bef-a71b-5316fabff246/

Sommaire de cette page

Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.

La même peine sera applicable à tout étranger qui n'aura pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, n'aura pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité.

Historique

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Évolution juridique

1 mars 2005 Version L624-1 — MODIFIE
25 juillet 2006 Version L624-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
18 juin 2011 Version L624-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
2 janvier 2013 Version L624-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
15 novembre 2014 Version L624-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
9 mars 2016 Version L624-1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27, al. 1 et 2
CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-5 (M)
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-4 (M)
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-2 (M)
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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