Code rural et de la pêche maritime - Article D617-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4279794-4579-4e28-9cbb-298a622ca924
- Début de validité
- 22 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024216153/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024216153/article-d617-14/versions/b4279794-4579-4e28-9cbb-298a622ca924/
Sommaire du texte
Texte
La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-694 du 20 juin 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. D617-13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article D617-13