Jurisfac

Code général des impôts, annexe III - Article 73 I

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — a00a7b57-8970-4df2-92fa-2fdacc98d271
Début de validité
23 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024224556/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024224556/article-73-i/versions/a00a7b57-8970-4df2-92fa-2fdacc98d271/
Sommaire du texte

Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant que des engins non remorqués et dont la sortie en mer n'excède pas 24 heures.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 73 I — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle