LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f1b10ad-d020-4366-8481-7a72a538f17e
- Début de validité
- 24 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024229647/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024229647/article-9/versions/5f1b10ad-d020-4366-8481-7a72a538f17e/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 8,les articles 1er à 4 et 7 entrent en vigueur le 30 juin 2012.
II. ― L'article 5 entre en vigueur le 21 août 2011.
III. ― L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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