Code du patrimoine - Article R111-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44a1f0b2-e83d-4b6f-9558-befee8d49da7
- Début de validité
- 27 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024239778/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024239778/article-r111-23/versions/44a1f0b2-e83d-4b6f-9558-befee8d49da7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la commission consultative des trésors nationaux est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 171 BA ou de l'article 171 BG de l'annexe II au code général des impôts, le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget ou son représentant y siège en qualité de membre de droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 5-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREATION Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 171 BA
- CITATION Article 171 BA
- CITATION Article 171 BA
- CITATION Article 171 BG
- CITATION Article 171 BG
- CITATION Article 171 BA
- CITATION Article 171 BG
- CITATION Article 171 BG
- CITATION Article R720-1
- CITATION Article R780-1
- CITATION Article R790-1