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Code du patrimoine - Article R112-7

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Version
Mise à jour en retard — e3b64e22-1dbd-402a-8340-e131027d7c08
Début de validité
27 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024239802/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024239802/article-r112-7/versions/e3b64e22-1dbd-402a-8340-e131027d7c08/
Sommaire du texte

Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants :

1° Désignation et description du bien ;

2° Certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 112-2 ;

3° Tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;

4° Tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;

5° Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.

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  1. Version R112-7 — VIGUEUR

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