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  6. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
  7. Chapitre II : Dispositions fiscales
  8. Article D122-1

Code du patrimoine - Article D122-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 mai 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7a229c93-d396-427a-8e99-8303cf333cd2
Début de validité
27 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024240007/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024240007/article-d122-1/versions/7a229c93-d396-427a-8e99-8303cf333cd2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions fiscales Consulter cette section
          1. Article D122-1
          2. Article D122-2
          3. Article D122-3
          4. Article D122-4
        3. Chapitre III : Préemption des biens culturels Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite
        5. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques Consulter cette section

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      3. TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Consulter cette section

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      4. TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    5. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions fiscales Consulter cette section
          1. Article D122-1
          2. Article D122-2
          3. Article D122-3
          4. Article D122-4
        3. Chapitre III : Préemption des biens culturels Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite
        5. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques Consulter cette section

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      3. TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Consulter cette section

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      4. TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    5. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mai 2011 Version D122-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article D122-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. D780-2 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. D790-2 (V)
  • CITATION Code du patrimoine. - art. D720-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREATION Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article 384 A
  • CITATION Article 384 A
  • CITATION Article 384 A
  • CITATION Article 384 A
  • CITATION Article 384 A
  • CITATION Article 384 A
  • CITATION Article 384 A
  • CITATION Article D720-2
  • CITATION Article D780-2
  • CITATION Article D790-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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