Code du patrimoine - Article R213-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7da2f9b-72cb-4f90-9e16-bcc5b9aa2213
- Début de validité
- 27 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024240597/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024240597/article-r213-13/versions/f7da2f9b-72cb-4f90-9e16-bcc5b9aa2213/
Sommaire du texte
Texte
Toute demande de dérogation aux conditions de communication est soumise au ministre des affaires étrangères.
L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés.
Elle précise, en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 10
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREATION Article sans numéro