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Code du patrimoine - Article R221-2

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Version
Mise à jour en retard — f4c74244-5b29-4c5f-8dda-1b9f6e5ad8e0
Début de validité
27 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024240611/2013-05-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024240611/article-r221-2/versions/f4c74244-5b29-4c5f-8dda-1b9f6e5ad8e0/
Sommaire du texte


L'autorité compétente désignée à l'article L. 221-2 pour décider des enregistrements audiovisuels ou sonores des audiences publiques, recueille, en sus des avis prévus au deuxième alinéa de l'article L. 221-3, l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice prévue aux articles D. 221-8 à D. 221-13.
Lorsque cette commission ne peut émettre son avis dans le délai qui est imparti, celui-ci est donné par son président ou par le membre de la commission qu'il a délégué.

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  1. Version R221-2 — ABROGE

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