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Code du patrimoine - Article R524-25

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Version
Mise à jour en retard — 18278854-2544-44a1-85bb-1d64f0525091
Début de validité
27 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024241452/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024241452/article-r524-25/versions/18278854-2544-44a1-85bb-1d64f0525091/
Sommaire du texte


Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande dont il accuse réception, pour vérifier si les conditions posées par l'article L. 524-14 pour une prise en charge sont remplies. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée adressée à l'aménageur, proroger de trois mois le délai d'instruction. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, la prise en charge intervient de plein droit.

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  1. Version R524-25 — VIGUEUR

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