Code du patrimoine - Article R622-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 042e05e5-a654-43c4-b72b-7aa1af84837c
- Début de validité
- 27 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024242299/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024242299/article-r622-45/versions/042e05e5-a654-43c4-b72b-7aa1af84837c/
Sommaire du texte
Texte
La mission d'assistance à titre gratuit prévue à l'article L. 622-25 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 622-46, R. 622-50, R. 622-51 et R. 622-52, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'objets protégés au titre des monuments historiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - art. 1 (Ab), ecqc les objets.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 6 (M)
- CITATION Code du patrimoine - art. R622-46 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R622-50 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R622-51 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R622-52 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L622-25 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREATION Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article L622-25
- CITATION Article R622-46
- CITATION Article R622-50
- CITATION Article R622-51
- CITATION Article R622-52
- CITATION Article L622-25