Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Article 3

Le deuxième titre précise les objectifs et priorités du contrat de développement territorial en matière de développement économique, de logement et de transport, en termes quantitatifs et qualitatifs. Les objectifs tiennent compte des programmes d'action des zones urbaines sensibles et des conventions pluriannuelles de rénovation urbaine ainsi que, en matière de logement, des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat, fixés par le préfet de région en application de l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation.
Ce titre indique la contribution du territoire au développement de la région capitale qui résulte de l'ensemble des objectifs fixés par le contrat, notamment sa part dans l'objectif de construction de logements fixé par l'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée.
Il fait la liste des engagements prévus au quatrième alinéa du II de l'article 21 de cette loi pris par les signataires dans le cadre des planifications et des actions qu'ils organisent ou auxquelles ils participent ou sont soumis et mentionne, le cas échéant, des engagements complémentaires.