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Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - Article 5

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Version historique — c267620e-bf40-40ef-a8cc-1204a1e09bf7
Début de validité
27 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024251223/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024251223/article-5/versions/c267620e-bf40-40ef-a8cc-1204a1e09bf7/
Sommaire du texte


Les comités territoriaux de l'audiovisuel peuvent également, dans les conditions fixées par délibération de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, organiser les consultations prévues à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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