Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ab22bf1-bdb2-4841-95ec-8b2fe71c8107
- Début de validité
- 26 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024252117/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024252117/article-6/versions/6ab22bf1-bdb2-4841-95ec-8b2fe71c8107/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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