Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4617d4e-4cbf-4b72-b55b-8191a0e287a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024279481/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024279481/article-4/versions/d4617d4e-4cbf-4b72-b55b-8191a0e287a9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R756-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R746-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R746-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R756-2