Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49c1e9f8-2b81-4f1c-8780-09becc35d751
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024281069/2014-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024281069/article-10/versions/49c1e9f8-2b81-4f1c-8780-09becc35d751/
Sommaire du texte
Texte
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 du code du cinéma et de l'image animée et des notifications adressées en application de l'article L. 414-2 du même code est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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