Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41666d3b-c453-431c-933b-7cc91bb5327f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024288008/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024288008/article-4/versions/41666d3b-c453-431c-933b-7cc91bb5327f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 38, Art. 39
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 38 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 39 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39