Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis (60) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7a02fdd-f312-424a-a09b-d26c8d97c550
- Début de validité
- 6 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024310642/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024310642/article-2/versions/e7a02fdd-f312-424a-a09b-d26c8d97c550/
Sommaire du texte
Texte
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Senlis exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Senlis ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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