Arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur - Article 3 - version du 06/07/2011

Version historique

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Début de validité: 6 juillet 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 novembre 2025 à 21h07
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Sommaire du texte

- les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ;

- les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ;

- les agents chargés de la police de la navigation maritime ;

- le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale.

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