LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2f1b281-d71f-4ce6-8fcc-f405539c4592
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024313705/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024313705/article-1/versions/b2f1b281-d71f-4ce6-8fcc-f405539c4592/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques, Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques., Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-3, Art. L3211-5, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Art. L3211-9, Art. L3211-10, Art. L3211-11, Art. L3211-11-1, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3211-12-4, Art. L3211-12-5, Art. L3211-12-6
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-12
- Code de commerceArt. L144-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. L144-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L111-12 (VD)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
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Liens entrants
Création et codification
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Modifications et abrogations
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L144-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-12